Article 21 de la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles […] 20 et 21.

données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, un recensement des traitements automatisés et non automatisés a été lancé au sein des différentes directions d'administration centrale, des services déconcentrés et des autres services dépendant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), aux fins de mise en conformité de ces traitements avec les dispositions transitoires de la loi n° 2004-801 précitée, articles […] 20 et 21.