Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 7 août 2004 |
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Dernière modification : | 7 août 2004 |
Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Plus encore, il convient de souligner que le Conseil d'Etat [6] a pris soin, dans un avis du 3 juin 2022, de rappeler que le RGPD a mis fin au mécanisme de l'autorisation préalable des traitements en dehors des hypothèses prévues par les articles 30 à 32 de loi n° 78-17 dite Informatiques et Libertés. La pratique de l'autorisation légale traitement par traitement est un vestige d'un passé révolu. […]