Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004
Article 2 de la Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)
Entrée en vigueur le
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[…] 2. Les dispositions combinées des articles 1er, 2 et 3, paragraphe 1, sous c), de la directive 2000/78, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, s'opposent à une disposition nationale en vertu de laquelle un prestataire lié dans le cadre d'un partenariat de vie perçoit une pension de retraite complémentaire d'un montant inférieur à celle octroyée à un prestataire marié non durablement séparé, si :
Lire la suite…- Champ d'application 2. politique sociale·
- Égalité de traitement en matière d'emploi et de travail·
- Cee/ce - politique sociale * politique sociale·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- 1. politique sociale·
- Non-discrimination·
- Directive 2000/78·
- Politique sociale·
- Généralités
2. CJUE, n° C-147/08, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Jürgen Römer contre Freie und Hansestadt Hamburg, 15 juillet 2010
[…] 2. Aux fins du présent article, on entend par rémunération le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimal, et tous autres avantages payés directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au travailleur en raison de l'emploi de ce dernier.
Lire la suite…- Principes, objectifs et missions des traités·
- Non-discrimination·
- Politique sociale·
- Directive·
- Discrimination·
- Partenariat·
- Sexe·
- Prestataire·
- Mariage·
- Principe