Article 5 de la Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)

[…] 5 Aux termes de l'article 2 de ladite directive: […] 59 Certes, l'état civil et les prestations qui en découlent sont des matières relevant de la compétence des États membres et le droit communautaire ne porte pas atteinte à cette compétence. Toutefois, il importe de rappeler que les États membres doivent, dans l'exercice de ladite compétence, respecter le droit communautaire, notamment les dispositions relatives au principe de non-discrimination (voir, par analogie, arrêts du 16 mai 2006, Watts, C-372/04, Rec. p. I-4325, point 92, et du 19 avril 2007, Stamatelaki, C-444/05, Rec. p. I-3185, point 23).

[…] 4 L'article 1 er de la directive 2000/78 dispose: «La présente directive a pour objet d'établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en ce qui concerne l'emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l'égalité de traitement.» 5 Aux termes de l'article 2 de ladite directive: «1. Aux fins de la présente directive, on entend par ‘principe de l'égalité de traitement' l'absence de toute discrimination directe ou indirecte, fondée sur un des motifs visés à l'article 1 er . 2. Aux fins du paragraphe 1: