Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004

Article 6 de la Loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel (1)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2004

Version25/05/2006

Entrée en vigueur le 25 mai 2006

Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

En application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les pertes de recettes liées à l'application de l'article L. 222-2 du code du sport sont compensées intégralement par le budget de l'Etat aux régimes de sécurité sociale concernés.

Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Modifié par :	Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 3 (V) JORF 25 mai 2006

Sortie de vigueur le 29 novembre 2015
Abrogé par :	LOI n°2015-1541 du 27 novembre 2015 - art. 24 (V)

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1. Le concept d'image collective : droit à l'image défiguré ?Accès limité

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