Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 9 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 2011
Modifié par : Décision n°2010-93 QPC du 4 février 2011 - art. 1, v. init.
Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, le ministre chargé des rapatriés accorde le bénéfice de ces aides aux anciens harkis et membres des formations supplétives ayant servi en Algérie ou à leurs veuves, rapatriés, âgés de soixante ans et plus, qui peuvent justifier d'un domicile continu en France ou dans un autre Etat membre de la Communauté européenne depuis le 10 janvier 1973.
Cette demande de dérogation est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
Commentaires • 26
[…] M.B..., né en Algérie en décembre 1939 et ancien membre des formations supplétives ayant servi en Algérie, a sollicité à ce titre le bénéficie de l'allocation de reconnaissance destinée aux rapatriés anciens membres des formations supplétives, en application de l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. […] idArticle=JORFARTI000002462081&cidTexte=JORFTEXT000000444898&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 9 que : « Par dérogation aux conditions fixées pour bénéficier de l'allocation de reconnaissance et des aides spécifiques au logement mentionnées aux articles 6 et 7, […]
Lire la suite…[…] QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de nationalité prévue par ces différentes dispositions législatives comme contraire au principe d'égalité : « Considérant qu'en instituant les allocations et rentes de reconnaissance et aides spécifiques au logement précitées en faveur des anciens harkis et membres 15 L'article 1er du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n ° 2005 - 158 du 23 février 2005 […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] Vu le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
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Par sa décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011, le Conseil constitutionnel (Cons. const.) a déclaré contraires à la Constitution les dispositions qui, dans le premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987, le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994, le paragraphe I bis de l'article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, les sixième et septième alinéas de l'article 6 et l'article 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, mentionnaient l'acquisition ou la possession de la nationalité française. […]
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 16 février 2016, n° 14MA03864
[…] Considérant que, pour annuler la décision préfectorale, les premiers juges ont estimé qu'il résulte des dispositions de l'article 9 de la loi du 23 février 2005 que l'autorité compétente pour se prononcer sur l'attribution de l'allocation de reconnaissance demandée, par dérogation, par un ancien membre des forces supplétives est le ministre chargé des rapatriés, […] pour lequel la décision incombe au préfet en vertu de l'article 1 er du décret du 17 mai 2005, pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, et non de celles de l'article 9 de la loi, […]
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[…] Les conditions et modalités de versement de cette allocation de reconnaissance sont fixées par le décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés et précisées par la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures […]
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