Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 13 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
L'indemnité forfaitaire mentionnée au précédent alinéa n'a pas le caractère de revenu pour l'assiette des impôts et taxes recouvrés au profit de l'Etat ou des collectivités territoriales.
Un décret en Conseil d'Etat détermine le montant de cette indemnité qui tient compte notamment de la durée d'inactivité justifiée ainsi que les modalités de versement de cette allocation.
Cette demande d'indemnité est présentée dans le délai d'un an suivant la publication du décret d'application du présent article.
Commentaires • 11
[…] chargé des anciens combattants, au sujet de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. En effet, le Conseil d'État a pris une décision concernant le droit pour les rapatriés dits "assimilés" à l'allocation de reconnaissance. […] Enfin, de récentes décisions de justice ont précisé que toute personne ayant bénéficié du dispositif de l'article 12 de la loi n° 81-1021 du 3 décembre 1982 peut également être éligible au titre de l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans la mesure où elle remplit les conditions fixées par ce dernier pour en bénéficier. […]
Lire la suite…Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 1°) d'annuler la décision du 9 août 2006 lui refusant l'octroi de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
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[…] — d'annuler la décision du 9 octobre 2006 par laquelle le Président de la commission de l'indemnité forfaitaire instituée par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a rejeté sa A d'indemnité forfaitaire, ensemble la décision du 16 janvier 2007 par laquelle le président de cette commission a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 9 octobre 2006 ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 22 août 2014, n° 14PA01885
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1215933/6-2 du 8 avril 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a refusé de lui accorder l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 24 685 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, sous astreinte de 100 euros par jour et, enfin, à ce que soit mis à la charge de l'Etat une somme de
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Aussi l'association fait remarquer que des décisions de justice devenues définitives stipulent que les bénéficiaires de l'article 12 de la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 peuvent bénéficier des dispositions prévues à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 si les autres conditions pour bénéficier de l'article 13 sont remplies. […]
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