Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Commentaires • 116
Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. […]
Lire la suite…[…] Conformément au b du 4° de l'article 81 du CGI, l'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est exonérée d'impôt sur le […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] X par des fellah ne pouvant être démontré, sa disparition ne peut être regardée comme étant consécutive à un acte de violence constituant une suite directe de faits de guerre au sens du 9° de l'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; que les dispositions du 9° de l'article L. 488 du même code n'ont pas été méconnues dès lors que le 2 e alinéa de l'article 1, ainsi que l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 n'ont pas de portée normative et ne sauraient ainsi être utilement invoqués, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2011, n° 1007895
[…] Article 2 : Il est enjoint au Premier ministre de verser à M. X, après en avoir fixé le montant, l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 13 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
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L'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés permet d'associer à la même date à cet hommage toutes les victimes des événements survenus à cette époque sur ces territoires. […]
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