Article 3 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 47 de la loi de finances rectificative pour l'année 1999 susvisée, […] Les conditions d'attribution et le montant de cette rente sont définis par décret. » ; qu'aux termes de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés dans sa version applicable résultant de la décision n° 2010-93 du Conseil constitutionnel susvisée : « I. […] qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour l'application des articles 6, 7 et 9 de la loi du 23 février 2005 précitée, […]

[…] 335-01-03-04 […] — elles indiquent que le requérant a été refoulé au port de Marseille vers l'Algérie le 27 février 1973, alors que l'article 3 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 précise que le bénéfice de la dérogation prévue à l'article 9 est accordé par le ministre chargé des rapatriés aux supplétifs qui peuvent justifier de leur résidence continue depuis le 10 janvier 1973 ; que le refoulement invoqué ne peut donc ouvrir droit à la dérogation ;