Loi n° 2005-158 du 23 février 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/2005
Entrée en vigueur le 24 février 2005
Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.
Commentaires • 2
1. Français rapatriés : montants des aides accordées aux élèves pour chaque trimestre de l'année scolaireAccès limité
Lexis Veille · 22 mai 2023
blog.landot-avocats.net · 21 mai 2023
135 – Arrêté du 15 mai 2023 relatif à l'aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies définie par le décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 14 mars 2017, 14VE02837, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Conseil d'État : Annulation
[…] – le décret n°2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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