Article 11 de la Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1).

Chronologie des versions de l'article

Version09/12/2004

Entrée en vigueur le 9 décembre 2004

La présente loi est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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Entrée en vigueur le 9 décembre 2004

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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

Constitution du 4 octobre 1958 .................................................................................... 11 - Article 73 .......................................................................................................................................... 11 - Article 74 .......................................................................................................................................... 11 2. […] IV. − Le III bis de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au président, […]

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2Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] des 1° à 10° dans les conditions prévues par l'article L. 5762-1, du b du 11°, […]

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3Commentaire de la décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 - Dispositions du droit de la propriété intellectuelle applicables en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2014

opérations spatiales (article 22) ; – la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (article 25) ; – la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (3° à 8° de l'article 6 et article 11). […] Par suite, la demande portait sur : – les mots « en Polynésie française » figurant à l'article 11 de la loi du 8 décembre 2004 en tant qu'ils rendent les articles 1 er à 10 de cette loi applicables en Polynésie française ; […]

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014, Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française

[…] Vu la loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française » ; que le président de la Polynésie française demande au Conseil constitutionnel de constater que « les dispositions législatives touchant au droit de la propriété intellectuelle contenues dans les lois n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques, articles 1 er à 10 ; […] article 25 ; loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, […]

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