Loi n° 2004-1338 du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 9 décembre 2004
Dernière modification : 9 décembre 2004
Code visé : Code de la propriété intellectuelle
Directive transposée :

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

- Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, […] cette loi peut être modifiée ou abrogée par l'assemblée de la Polynésie française. […] Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française Titre II – L'application des lois et règlements en Polynésie française - Article 7 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 2 Modifié par LOI n°2019-706 du 5 juillet 2019 - art. 5 Dans les matières qui relèvent de la compétence de l'Etat, […]

 

2Brevet : la procédure d’opposition est organisée par l’Ordonnance du 12 février 2020
www.schmitt-avocats.fr · 20 février 2020

et L. 611-11 Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 Article L. 611-12 Loi n° 96-1106 du 18 décembre 1996 Articles L. 611-13 à L. 611-15

 

3Dossier documentaire décision 2018-12 LOM du 27 juillet 2018 [Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 juillet 2018

[…] L. 5521-2 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5521-2-1 et L. 5521-3 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5521-4 Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5522-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5522-3 à l'exception de son II Résultant de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. […] n° 2016-816 du 20 juin 2016 L. 5533-2 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5533-4 Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 L. 5542-21-1 Résultant de la loi […]

 

Décisions17


1Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section b cabinet 4, 6 janvier 2005, n° 04/38278

— 

[…] Vu la requête en divorce déposée au greffe le 02 Juillet 2004 par Madame Z Y épouse X, sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de conciliation à laquelle l'époux demandeur a comparu ainsi que son conjoint, Le juge aux affaires familiales a procédé à la tentative de conciliation conformément à la loi le 8 Décembre 2004, Entendus en entretiens séparés, puis ensemble, les époux ne sont pas parvenus à se réconcilier, Le juge les a alors incités à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge aux affaires familiales pourrait tenir compte,

 

2Tribunal administratif de Nantes, 10 juin 2014, n° 1404142

Rejet — 

[…] Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : de l'enquête locale diligentée par l'autorité consulaire il résulte que les actes des intéressés ont été établis en méconnaissance de la nouvelle loi bangladaise du 8 décembre 2004 ; les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, de l'irrégularité de la composition de la commission et du défaut de motivation manquent en fait ; les éléments de possession d'état produits sont insuffisants ; le lien matrimonial et le lien de filiation n'étant pas établis, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sera écarté ;

 

3Tribunal administratif de Nantes, 7 septembre 2011, n° 1107520

Rejet — 

[…] la présomption d'authenticité des actes étrangers ne peut être remise en cause à défaut d'éléments de preuve ; il ressort des rapports de 2005 et de 2010 établis à la suite de deux missions réalisées à la demande du ministère des affaires étrangères avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (O.F.P.R.A) et la Commission des recours de refus de visas que les autorités bangladaises n'ont rendu obligatoire l'enregistrement des naissances et des décès que depuis une loi du 8 décembre 2004, les actes de mariage relevant des autorités religieuses et non de l'état-civil ; en l'espèce, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 98/44/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998.
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes