Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 octobre 2023, n° 21/00986
Infirmation
[…] La délégation de gestes de soins est précisée dans l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique (créé par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et modifié par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005, art. 10, Journal officiel du 23 avril 2005). Il est rédigé comme suit :
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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