Article 3 de la Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 26 novembre 2010

Par sa décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l'article L. 337 du code de la santé publique (CSP), désormais repris à son article L. 3212-7. […] au 3° de l'article L. 326-3 du CSP qui permet à la personne hospitalisée sans son consentement de prendre conseil d'un médecin de son choix et, d'autre part, aux règles de la déontologie médicale qui imposent que dans tous les cas, le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché 36 35 Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, article 3. […] France, n° 35935/03. 40 CE, 1er avril 2010, M. […]

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