Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 avril 2005
Dernière modification : 23 avril 2005
Codes visés : Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique

Commentaires97


1L’aide médicale à mourir : quelles conséquences en droit pénal ?
Le club des juristes · 19 mars 2024

L'Affaire Vincent Humbert suscita la loi Léonetti du 22 avril 2005 (LOI n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie) et l'affaire Vincent Lambert, la loi Claeys Léonetti (LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie). Les apports de ces deux lois ne sont pas révolutionnaires sur le plan juridique mais importants sur le plan symbolique. […] L'obligation de respecter le consentement du patient était déjà acquise par la loi du 4 mars 2002. […]

 

3Décembre 2022 : lancement de la convention citoyenne sur la fin de vie
www.celinezocchetto.com · 12 janvier 2023

Rappel de la loi : l'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France Dans notre pays, la dernière loi sur l'euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès chez le patient en état d'exprimer sa volonté ou non. […] La loi Léonetti érige un droit au « laisser mourir » sans souffrance et dans le respect de la dignité du patient. Il n'existe pas de définition juridique précise de l'euthanasie. Celle-ci est décrite comme une pratique consistant à provoquer la mort d'un patient pour des raisons médicales.

 

Décisions28


1Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2100279

Rejet — 

[…] — la famille n'a pas été consultée préalablement à l'arrêt des traitements et il n'a pas été tenu compte de l'opposition exprimée à l'arrêt des soins du 3 octobre 2017 ; la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les articles R. 4127-37-2 et suivants du code de la santé publique ont été méconnus ;

 

2Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

 

3Tribunal administratif de Pau, 5 février 2015, n° 1301478

Rejet — 

[…] Vu l'ordonnance du 9 juillet 2013, sous le n° 1201054, liquidant et taxant les frais de l'expertise, ordonnée en référé, à la somme de 1 000 € ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique, modifié, notamment, par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes