Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 avril 2005 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 87
Rappel de la loi : l'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France Dans notre pays, la dernière loi sur l'euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès chez le patient en état d'exprimer sa volonté ou non. […] La loi Léonetti érige un droit au « laisser mourir » sans souffrance et dans le respect de la dignité du patient. Il n'existe pas de définition juridique précise de l'euthanasie. Celle-ci est décrite comme une pratique consistant à provoquer la mort d'un patient pour des raisons médicales.
Rappel de la loi : l'euthanasie et le suicide assisté sont interdits en France Dans notre pays, la dernière loi sur l'euthanasie est la loi Leonetti votée en 2005 et adoptée en 2016. Celle-ci interdit à la fois l‘euthanasie et le suicide assisté. En revanche, elle instaure un droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès chez le patient en état d'exprimer sa volonté ou non. […] La loi Léonetti érige un droit au « laisser mourir » sans souffrance et dans le respect de la dignité du patient. Il n'existe pas de définition juridique précise de l'euthanasie. Celle-ci est décrite comme une pratique consistant à provoquer la mort d'un patient pour des raisons médicales.
Décisions • 28
1. Affaire Lambert, Conseil d'État, Assemblée, 24 juin 2014, 375081, Publié au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n°2005-370 du 22 avril 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
2. Tribunal administratif de Nîmes, 3ème chambre, 29 septembre 2023, n° 2100279
Rejet —
[…] — la famille n'a pas été consultée préalablement à l'arrêt des traitements et il n'a pas été tenu compte de l'opposition exprimée à l'arrêt des soins du 3 octobre 2017 ; la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie et les articles R. 4127-37-2 et suivants du code de la santé publique ont été méconnus ;
3. Tribunal administratif de Lille, 4 mai 2017, n° 1700091
Rejet —
[…] Vu : — la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — le code de la santé publique, modifié notamment par la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 et par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M me X, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (1)
- LOI n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (1)
- LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)
- Loi du 9 septembre 1942 CREATION DES CANTINES D'USINES, FONCTIONNEMENT SOUS FORME DE COOPERATIVE DE CONSOMMATION
- Loi n°56-619 du 23 juin 1956 MESURES PROPRES A ASSURER L'EVOLUTION DES TERRITOIRES RELEVANT DU MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
- LOI n° 2006-67 du 25 janvier 2006 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée (1)
- Loi n°83-631 du 12 juillet 1983 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ACCES AU CORPS DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES
- Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
- Loi n°75-988 du 29 octobre 1975 DITE MAZEAUD RELATIVE AU DEVELOPPEMENT DE L'EDUCATION PHYSIQUE ET DU SPORT
- Loi n°72-1152 du 23 décembre 1972 AUTORISANT LA CREATION D'ENTREPRISES EXERCANT SUR LE SOL NATIONAL UNE ACTIVITE D'INTERET EUROPEEN EN MATIERE D'ELECTRICITE, EN CONFORMITE AVEC LA LOI 46628 DU 8 AVRIL 1946 SUR LA NATIONALISATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
- LOI no 94-337 du 29 avril 1994 désignant les personnes habilitées à instrumenter en matière de testament international (1)
- Loi n°61-1413 du 22 décembre 1961 TENDANT A ETENDRE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AUX SALARIES FRANCAIS RESIDANT OU AYANT RESIDE DANS CERTAINS ETATS ET DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
- LOI no 94-880 du 14 octobre 1994 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 7 février 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat de Koweït en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions, modifiée par l'avenant du 27 septembre 1989 (1)
- LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)
- LOI n° 96-599 du 3 juillet 1996 autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes) (1)
- LOI constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne" (1)
- Loi n°48-178 du 2 février 1948 AMENAGEMENT DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION DES CHANGES
- LOI no 95-90 du 30 janvier 1995 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, signée à Funchal le 18 mai 1992 (1)
- Loi n° 82-597 du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail
- Loi n°50-957 du 8 août 1950 APPLICATION DES ART. 16 ET 39 DE LA LOI 50854 DU 21-07-1950