Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
Commentaires • 7
Au cas d'espèce, les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ne s'appliquent pas. […] La Poste est soumise, par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, à une obligation de présence territoriale. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales, : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, […]
Lire la suite…Au cas d'espèce, les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne s'appliquent pas. […] La Poste est soumise, de par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales à une obligation de présence territoriale. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. ARCEP, 12 octobre 2006, n° 06-1022
[…] Vu la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public des postes et des télécommunications ; Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 5 ; Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 21 septembre 2006 ; Après en avoir délibéré le 12 octobre 2006 ; I.
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Les dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire, revues par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ne s'appliquent pas. […] La Poste est soumise, de par l'article 2 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales à une obligation de présence territoriale. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2251-3 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural, […]
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