Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 38
Commentaires • 4
À cet égard, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venu compléter l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, […] modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. […]
Lire la suite…A cet égard, l'article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est venu compléter l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire afin de renforcer la concertation locale en matière de réorganisation des services publics. Ainsi, […] modifié par l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales. […]
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la loi n°2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ; Vu le décret n°2006-507 du 3 mai 2006 relatif à la régulation des activités postales et modifiant le code des postes et des communications électroniques ; Vu l'arrêté du 3 mai 2006, pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation ; […] — N° téléphone : 03 87 18 96 96.
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- Service·
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[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
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- Correspondance·
- Autorisation·
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- Activité·
- Traitement·
- Réclamation·
- Utilisateur
3. ARCEP, 29 juin 2006, n° 06-0637
- Communication électronique·
- Autorisation·
- Service postal·
- Poste·
- Prestation de services·
- Correspondance·
- Ags·
- Modification·
- Signature·
- Tiers
Aux termes de l'article 3 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, les commissions départementales de présence postale territoriale (CDPTT) sont composées d'élus : conseillers municipaux, départementaux et régionaux. […]
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