Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 5 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L4, Art. L5, Art. L5-1, Art. L5-2, Art. L5-3, Art. L5-4,Art. L5-5, Art. L5-6, Art. L5-7, Art. L5-8, Art. L5-9, Art. L5-10, Art. L6-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L111-6-3
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Décisions • 2
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2. ARCEP, 11 juin 2009, n° 09-0527
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