Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 6 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 9
La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité.
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Lire la suite…Décisions • 10
[…] Vu le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 pris pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et portant création du système de traitement des infractions constatées ;
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[…] La Banque Postale justifiant par les pièces et textes qu'elle a communiqués aux débats être une filiale agréée de La Poste en application de l'article §II-I de l'article 6 de la loi 2005-516 du 20 mai 2005, a qualité à agir dans la présente instance.
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 29 mars 2012, n° 10/05074
[…] — dire que le CGEA, en sa qualité de représentant de l'AGS, ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail,
Lire la suite…- Licenciement·
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La loi déférée comprenait 29 articles. Le Conseil constitutionnel en a été saisi le 13 mars 2013 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs dans les conditions du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Les requérants contestaient l'article 2 ainsi que les articles 14, 24, 26 et 29 de la loi déférée. Dans sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution l'article 2 de la loi ainsi que toutes les autres dispositions du titre I er de cette loi (soit ses six premiers articles) qui n'en étaient
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