Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 19 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. ARCEP, 25 avril 2006, n° 06-0459
[…] Toutefois, en application de l'ancien article L. 7 du code des postes et télécommunications, La Poste n'était tenue à aucune indemnité pour perte d'objet de correspondance ordinaire. […] En conséquence, l'article 19 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a introduit aux articles L. 7 et L. 8 du code des postes et des communications électroniques un régime de responsabilité applicable à l'ensemble des prestataires de services postaux. […]
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