Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005
Article 23 de la Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Entrée en vigueur le
Commentaires • 21
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, relatif à la contribution des diffuseurs d'imprimés non sollicités aux frais de collecte et de traitement de ces déchets, a fait l'objet de modifications notables au cours des derniers mois. L'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 a précisé les conditions de mise en oeuvre de la contribution en nature en indiquant qu'elle reposait sur le principe du volontariat des établissements publics de coopération intercommunale susceptibles d'en bénéficier. […] Par ailleurs, l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article L. 541-10-1 modifié du code de l'environnement prévoit l'instauration d'une contribution par laquelle les diffuseurs d'imprimés contribuent au recyclage de ces déchets. Il s'agit d'une application du principe de responsabilité. Le Gouvernement travaille à l'élaboration du décret d'application de cette loi. Du retard a cependant été pris en raison de modifications de cet article qui a été amendé par l'article 61 de la loi de finances rectificative pour 2004 et l'article 23 de la loi 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
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[…] Cet assujettissement doit s'apprécier au regard des dispositions de l'article L 541-10-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales.
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2. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2010, n° 0901796
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 : « A compter du 1 er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met pour son propre compte à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait préalablement la demande, […]
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Applicable à compter du 1er janvier 2005, le dispositif prévu par l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement a pour but de faire participer les responsables de l'édition de ces imprimés au coût de traitement de ces déchets. […] l'article 23 de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a exclu du dispositif les publications de presse, au sens de l'article 1er de la loi 86-897 du 1er août 1986, ainsi que la distribution d'envois de correspondance au sens de l'article L. 1 du code des postes et des publications électroniques. […]
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