Loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales (1).
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 21 mai 2005 |
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Dernière modification : | 14 mai 2009 |
Codes visés : | Code de justice administrative, Code de la consommation et 6 autres |
A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniques
Art. L1, Art. L2, Art. L2-1, Art. L3, Art. L3-1, Art. L3-2, Art. L3-3, Art. L3-4
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9