Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005

Article 2 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux versements réalisés à compter du 1er janvier 2005.

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