Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005
Article 11 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2005
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
I., II., III. - Paragraphes modificateurs.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - 1. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, à l'exception du 1° du II.
2. Le 1° du II du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Le législateur français, aux termes de l'article 11 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, laisse aux statuts la possibilité de permettre aux SE ne faisant pas appel public à l'épargne de disposer d'une grande souplesse dans l'organisation des rapports entre actionnaires.
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