Article 12 de la Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie (1).

[…] pour ce qui concerne l'implication des travailleurs, par l'article 12 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 ; ce texte législatif renvoie à un décret d'application qui doit être publié avant la fin du premier trimestre 2006. […] La directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile est transposée en totalité depuis la publication de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement son article 154 qui crée l'allocation temporaire d'attente, assurant des ressources financières aux demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure conformément aux exigences du texte communautaire. […]