Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Assurance-vie: actualité fiscale 2010
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[…] l'article 1er du Code général des impôts pose le principe d'un plafonnement des impôts directs à hauteur de 50 % des revenus du contribuable. L'article 1649-0 A du même Code définit les conditions d'application du droit à restitution des impositions excédentaires (« bouclier fiscal »). […] il est permis de s'interroger sur l'opportunité de maintenir en l'état les dispositions du 6 de l'article 1649-0 A du Code général des impôts qui considèrent comme acquis les revenus des contrats d'assurance-vie autres que ceux en unités de compte. […] (3) Article 18 de la loi précitée. codifié à l'article L. 136-711. 3o du Code de la sécurité sociale. (4) CGi. art. 990-!. (5) V. toutefois les propos de Éric Woerth, […]
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Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 modifiant le code monétaire et financier (partie législative) 18 - Article 83 .......................................................................................................................................... 18 e. […] » ; b) Les références à l'article L. 613-21 sont remplacées par les références à l'article L. 612-39 ; m. […] L. 621-9, relatifs à des placements collectifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-1 ; […]
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