Article 1 de la Loi n° 2005-844 du 26 juillet 2005 tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles (1).

- Article 1 L'Assemblée nationale et le Sénat siègent à Paris. Lorsque les circonstances exigent le transfert du siège des pouvoirs publics dans une autre ville, le Gouvernement prend en accord avec les présidents des assemblées toutes mesures nécessaires pour permettre au parlement de siéger à proximité du lieu où se trouvent le Président de la République et le Gouvernement. - Article 2 Modifié par la loi n°2005-844 du 26 juillet 2005 - art. 1 Le Palais-Bourbon et l'hôtel de Lassay sont affectés à l'Assemblée nationale. […] -- p {margin: 0; padding: 0; […] conservées, classées et communiquées. - Article 8 Modifié par la loi 2003-710 2003-08-01 art. 60 3°, 4°, […]