Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 2 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 10
Ainsi, les fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise de l'artisanat et du commerce sont-ils tenus, par l'article 2 de la loi, de réserver un pourcentage de leurs ressources au financement de ce type d'action de formation. Pour les créateurs d'entreprises, cette prise en charge financière est accordée sous réserve de l'inscription des bénéficiaires au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
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[…] Vu l'article 18- II de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; […]
Lire la suite…- Clause de non-concurrence·
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- Profession
2. Cour d'appel de Nancy, 11 décembre 2012, n° 11/00391
[…] Toutefois, M me C-D a soutenu que cette clause de non-concurrence était incompatible avec le statut de collaborateur libéral tel qu'il avait été défini par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et plus précisément par l'article 2 alinéa 2 qui précise que le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination et qu'il peut compléter sa formation et se constituer une clientèle personnelle.
Lire la suite…- Clause·
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- Transfert·
- Logiciel
Le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales (FAFCEA) peut financer les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers (art. 2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005) ainsi que les formations dispensées aux créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales non encore immatriculées (article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 modifiée). […] Par ailleurs, les conseils de la formation institués auprès des chambres régionales de métiers peuvent également financer les actions d'accompagnement, […]
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