Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 3 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
I. - Paragraphe modificateur.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.
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Commentaires • 4
1. Bercy commente le renforcement du crédit impôt pour la formation des chefs d'entreprise
La Rédaction · Fiscalonline · 31 mars 2022
2. Loi Climat et résilience : Consommer et vendre durable
CMS · 17 septembre 2021
L'article 2 de la loi envisage la généralisation d'un affichage environnemental obligatoire des biens et services, prioritairement dans le secteur du textile d'habillement. […] L'article 4 inscrit au rang des pratiques commerciales trompeuses le fait d'apposer la mention « fabriqué en France » ou « origine France » ou toute mention (comme l'expression « made in France »), signe ou symbole (ex : drapeau français), sans respecter les conditions requises par le Code des douanes européen sur l'origine non préférentielle des produits (art. L. 121-2, 2° b modifié C. cons.).
Lire la suite…3. Les formations volontaires de sapeurs-pompiers suivies par des chefs d'entreprise ne sont pas éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants
La Rédaction · Fiscalonline · 7 septembre 2011
Décision • 0
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