Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 4 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 19 décembre 2006
En outre, aux termes de l'article 4 (2e alinéa) de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le SPI comporte deux parties. La première est consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, à l'information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
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En outre, aux termes de l'article 4 (2e alinéa) de la loi en faveur des petites et moyennes entreprises, le SPI comporte deux parties. La première est consacrée à l'initiation à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, à l'information sur l'environnement économique, juridique et social de l'entreprise artisanale. La seconde comprend une période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation du créateur ou du repreneur d'entreprise au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises.
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