Article 7 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

[…] cette exigence résultait de la volonté du cabinet de ne recruter que des avocats développant une clientèle personnelle et qu'elle n'avait jamais au cours de ses années de présence contesté son statut de collaboratrice pour revendiquer le statut de salarié, en sorte qu'elle a statué par des motifs inopérants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;

[…] sans rechercher quelle avait été la charge de travail habituelle de celle-ci au sein du cabinet durant toute la collaboration afin de déterminer si elle avait été un obstacle au développement d'une clientèle personnelle ou si elle était compatible avec un tel développement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14. 1 à 14. 3 du règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN), ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;