Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 10 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Version03/08/2005
Entrée en vigueur le 3 août 2005
I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.
III. - Les dispositions des I et II s'appliquent aux exercices clos à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
IV. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 2
1. Rapport d’information relatif au financement en fonds propres des PMEAccès limité
Le Moniteur · 12 juin 2009
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 14 mars 2006
L'article 10 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a institué, à l'article 39 octies E du code général des impôts, un mécanisme de provision pour investissement destiné à aider les entrepreneurs individuels et les sociétés unipersonnelles à financer leurs investissements durant les premières années d'activité.
Lire la suite…Décision • 0
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