Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 12 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
III. - Le I de l'article 46 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est abrogé à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce.
Commentaires • 54
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé l'article L. 6223-8-1 du code du travail et dispose notamment que « le maître d'apprentissage doit être salarié de l'entreprise, volontaire, majeur et offrir toutes garanties de moralité. […] Ces deux dispositions combinées empêchent aujourd'hui la formation de nouveaux apprentis dans les PME car seuls les salariés peuvent être maîtres d'apprentissage et exclut les conjoints collaborateurs sans raison. […] L'article 12 de cette loi dispose qu'il « exerce de manière régulière une activité professionnelle » et donc qu'il fait partie de l'entreprise. […]
Lire la suite…En outre, en ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé, en application du II de l'article L. 121-4 du code de commerce et de lPar ailleurs, l'article 40 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994, l'articles 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et 15 de la loi n° 2005-882 du 2 aout 2005, a profondément modifié le régime social qui lui est applicable.
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Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'article L. 6223-8-1 relatif au maître d'apprentissage. […] Le cas échéant, l'employeur peut remplir cette fonction ». […] De fait, sa rédaction exclut les conjoints collaborateurs de cette mission, car en vertu l'article 12 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises créant le statut de « conjoint collaborateur », il est permis au conjoint du chef d'entreprise de travailler sans avoir le statut de salarié. […]
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