Article 14 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

L'article L. 121-4 du code de commerce reconnaît au conjoint du chef de l'entreprise familiale le statut de conjoint collaborateur lorsqu'il exerce une activité dans cette entreprise. […] Le conjoint collaborateur est alors reconnu pour exercer de simples actes d'administration courante. […] C'est précisément la portée de l'article L. 121-7 nouveau du code de commerce, introduit par l'article 14 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui dispose que dans les rapports avec les tiers, les actes de gestion et d'administration accomplis pour les besoins de l'entreprise sont réputés être pris pour le compte du chef d'entreprise. […]