Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 18 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
II. - A la qualité de collaborateur libéral le membre non salarié d'une profession mentionnée au I qui, dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, exerce auprès d'un autre professionnel, personne physique ou personne morale, la même profession.
Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle.
III. - Le contrat de collaboration libérale doit être conclu dans le respect des règles régissant la profession.
Ce contrat doit, à peine de nullité, être établi par écrit et préciser :
1° Sa durée, indéterminée ou déterminée, en mentionnant dans ce cas son terme et, le cas échéant, les conditions de son renouvellement ;
2° Les modalités de la rémunération ;
3° Les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle ;
4° Les conditions et les modalités de sa rupture, dont un délai de préavis.
IV. - Le collaborateur libéral est responsable de ses actes professionnels dans les conditions prévues par les textes régissant chacune des professions mentionnées au I.
V. - Le collaborateur libéral relève du statut social et fiscal du professionnel libéral qui exerce en qualité de professionnel indépendant.
VI. - Paragraphe modificateur.
Commentaires • 22
C'est un mode d'exercice ancien mais qui a été formalisé par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui a généralisé à l'ensemble des professions libérales le statut que connaissaient déjà les avocats. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance et il a la faculté de se constituer une clientèle personnelle. Ce statut est particulièrement adapté pour les jeunes professionnels qui débutent et qui ne disposent pas forcément de l'expérience ou des moyens financiers pour créer leur propre cabinet. […] 1
Lire la suite…[…] La décision du 13 novembre 2020 a permis la mise en conformité des dispositions du RIN relatives au congé parentalité avec l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 appliquant le congé paternité à d'autres formes de parentalité, ne se bornant plus à la seule notion de « père » découlant du terme initialement utilisé, afin d'être plus en adéquation avec la réalité. […]
Lire la suite…Décisions • 102
[…] Aux termes de l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, le collaborateur libéral exerce sa profession en toute indépendance, sans lien de subordination, il peut se constituer sa clientèle personnelle; le contrat doit, à peine de nullité, préciser les conditions d'exercice de l'activité, et notamment les conditions dans lesquelles le collaborateur libéral peut satisfaire les besoins de sa clientèle personnelle.
Lire la suite…- Collaboration·
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[…] Jérôme M. invoque l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a créé le statut de collaborateur libéral et prévu les conditions que le contrat de collaboration libérale doit, à peine de nullité, remplir, le contrat d'assistanat liant entre les requérants et Monsieur Jérôme M. a été conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2023, 22-10.320, Inédit
[…] à la préparation de colloques internes ou externes » ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces stipulations n'avaient pas pour effet de placer les collaborateurs dans un lien de subordination hiérarchique pour l'organisation de leur conditions de travail, tout en les privant de la possibilité de développer effectivement une clientèle personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
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[…] « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, ou d'un médecin collaborateur salarié. […] profession dans son cabinet principal et, le cas échéant, sur tous les sites d'exercice autorisés en application des dispositions de l'article R. 4127-270. […] Le chirurgien-dentiste qui exerce à titre individuel peut s'attacher le concours soit d'un seul étudiant dans les conditions prévues à l'article L. 4141-4, soit d'un seul chirurgien-dentiste collaborateur. La collaboration peut être salariée ou libérale dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ».
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