Article 19 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

[…] Cela étant exposé Sur l'application de l'article L.146-4 du Code de Commerce Attendu que cet article codifié au Code de Commerce reprend en partie l'article 19 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 ; Attendu que l'énoncé de F « concernant particulièrement l'article 19 del] la loi relatif au statut des gérants mandataires, un décret d'application est intervenu le 3 mars 2004 et ces dispositions sont entrées en vigueur le 6 mars 2006 », est inexact ; le décret du 3 mars 2006 ne concerne que l'article L.146-2 et non le l'article L.146-4 ; ! 20

[…] Si antérieurement aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 insérées aux L146-1 et suivants du code de commerce instituant le statut de gérant- mandataire, les personnes physiques ou morales n'étaient pas privées de la possibilité d'assurer la gestion d'un fonds de commerce dans le cadre d'un mandat de gestion, cette faculté n'existait que sous réserve de permettre au mandataire d'exercer librement sa mission, a fortiori lorsque contrairement aux prévisions de la loi précitée, le mandant fait supporter au mandataire les risques liés à l'exploitation du fonds.