Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 20 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
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Dans l'objectif d'améliorer le cadre normatif et d'encourager le développement économique des coopératives d'artisans, l'article 20 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a prévu, conformément au souhait exprimé par les coopératives artisanales, la possibilité pour les groupements d'employeurs de se constituer sous forme de coopératives.
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[…] Par ailleurs, le bénéfice des dispositions du 8° du 1 de l'article 214 du CGI concerne également les groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales définies aux articles L. 1253-19 du code du travail à L. 1253-23 du code du travail. […] En outre, l'article 20 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises autorise désormais ces groupements à se constituer sous la forme de coopératives et à aider et conseiller leurs membres en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines. […]
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