Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 21 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 32
Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'adoption du décret d'application de l'article 21 de la loi du 2 août 2005 concernant les ventes au déballage. […]
Lire la suite…La loi du 2 août 2005 dans son article 21 précise que : « les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels usagés, deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ». […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la demande qu'il a formée le 23 octobre 2006 tendant à ce que soit édicté et publié le décret d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 5 juin 2023, n° 22/01335
[…] Sans préjudice des dispositions du présent article, l'avocat peut exercer sa profession en qualité de collaborateur libéral d'un avocat selon les modalités prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […] L'article 21 III de cette même loi prévoit que le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau.
Lire la suite…- Demande d'indemnités ou de salaires·
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Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux ventes au déballage. […]
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