Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 22 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 3
M. Charasse Gérard · Questions parlementaires · 6 juin 2006
L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a créé le cadre juridique de l'entreprise de travail à temps partagé (art. […]
Lire la suite…M. Dolez Marc · Questions parlementaires · 23 mai 2006
L'article 124-32 du code du travail indiquant que la société doit justifier d'une garantie financière mais sans autre précision, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le décret d'application sera prochainement publié.L'article 22 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, codifié par l'article L. 124-32 du code du travail, a créé l'entreprise à temps partagé.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 2 de la loi envisage la généralisation d'un affichage environnemental obligatoire des biens et services, prioritairement dans le secteur du textile d'habillement. […] Celle-ci interviendra après une période d'expérimentations, d'une durée maximale de cinq ans, qui débutera le 22 février 2022 dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits électroniques. Pendant cette période, le caractère expérimental de l'affichage devra être indiqué à proximité immédiate de celui-ci. […]
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