Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 24 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 19
M. Le Fur Marc · Questions parlementaires · 14 août 2007
Les articles 24 et 25 de ce texte prévoient un dispositif de tutorat des cédants d'entreprises commerciales et artisanales partant à la retraite pouvant être appuyé par une prime spécifique permettant de favoriser cette transmission. […]
Lire la suite…M. Cinieri Dino · Questions parlementaires · 10 juillet 2007
Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales, artisanales et de services lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un dispositif de tutorat a été institué par l'article 24 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Pour améliorer la transmission des entreprises commerciales et artisanales lors du départ à la retraite du chef d'entreprise, un système de tutorat officialisé par une convention a été institué par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises (art. 24). Le futur retraité peut désormais, lors de la cession de son entreprise et après liquidation de ses droits à la retraite, transmettre au repreneur son savoir faire particulier au travers d'une convention de tutorat formalisant cette aide. Une prime de transmission pourra être versée au cédant sous certaines conditions.
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