Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 26 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2005
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du 1° du IV.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] – les dispositions de l'article 26 IV-2 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiant l'article 156-I du code général des impôts confortent son interprétation de la loi fiscale applicable à l'année 2001 en ce que les déficits constatés dans la catégorie de revenus mobiliers pouvaient s'imputer sur les autres revenus de capitaux mobiliers puis sur leur revenu global sans limitation ;
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[…] Considérant qu'en application de l'article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom collectif (…) sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] que l'article 13 du même code dispose que le revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu ; qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa version issue de l'article 26, IV 2° de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 9 janvier 2014, n° 13/01369
[…] Attendu que ces statuts de la S.A.R.L. First Racing, créée le 13 mars 2006 soit postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n°2005-882 du 2 août 2005, stipulaient en leur article 26, alinéa 2, par une dérogation à ce texte qu'il autorise, que les décisions extraordinaires étaient adoptées par des associés représentant les trois quarts des parts sociales ; qu'ils étaient, en cela, conformes à l'article L.223-30 du code de commerce, et plus généralement à la loi ;
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Article paru dans LA GAZETTE DU NORD PAS DE CALAIS (www.gazettenpdc.fr) le 27 mars 2008. (1) Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (2) Articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (3) Article 26 de la Loi n°2005-882 du 2 août 2005
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