Article 27 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

L'article L. 223-30 du code de commerce ne sanctionne pas par la nullité l'inobservation des dispositions statutaires relatives à la majorité applicable aux décisions modifiant les statuts […] que ce même texte ajoute, en son alinéa 4, que « les sociétés constituées antérieurement à la publication de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 peuvent, sur décision prise à l'unanimité des associés, […] i.e., celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution ; à l'article 27, que les « décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales» ; […]