Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 31 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 34 et 38 de la Constitution, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du code pénal, 31 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Port maritime·
- Loi d’habilitation·
- Navire·
- Manutention·
- Gouvernement·
- Ratification·
- Parlement·
- Sûretés·
- Police·
- Société générale
2. Cour de discipline budgétaire et financière, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Caen, 21 juillet 2008
[…] Considérant cependant qu'en application de l'article 2045 du code civil, « les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation expresse du Roi (du Premier ministre) » ; qu'à défaut d'une telle autorisation, les CCI ne pouvaient pas recourir à la transaction, cette faculté leur ayant été ouverte seulement par l'article 31 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; que dès lors, l'indemnité attribuée en 2001, même si son caractère de transaction était établi, ne pouvait être accordée régulièrement à titre de « transaction » ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Statut du personnel·
- Personnel administratif·
- Cour des comptes·
- Juridiction·
- Directeur général·
- Indemnités de licenciement·
- Lettre·
- Licenciement