Article 32 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

[…] en tout état de cause, au visa des articles L.141-1, L.141-2 et suivants du code de commerce, 32 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 116 et suivants du code civil sur le dol de droit commun, prononcer la nullité de l'acte de cession du 25 avril 2008 et condamner solidairement C D et la s.a.r.l. « KOMENFER », cette dernière en tant qu'agent d'affaires de la venderesse, à payer à maître B de X, ès qualités, 186.000 euros, toutes causes confondues ;