Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 35 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 octobre 2005, n° 05/24330
Infirmation
[…] Reprenant une disposition légale portée par l'article L. 223-30 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'article 35 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, l'article 18 des statuts sociaux prévoit que les décisions extraordinaires qui ont notamment pour effet d'augmenter les engagements d'un associé ne peuvent être valablement adoptées qu'à l'unanimité des voix.
Lire la suite…- Associé·
- Consultation·
- Statut social·
- Majorité·
- Capital social·
- Résolution·
- Participation·
- Unanimité·
- Action·
- Commerce
Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nouvelle rédaction de l'article L. 223-30 du code de commerce, tel qu'il a été modifié par l'article 35 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 instituant un quorum et modifiant les règles de majorité pour les assemblées des sociétés à responsabilité limitée visant la modification des statuts. […] Le deuxième alinéa de cet article L. 223-30, qui, sauf décision prise par les associés à l'unanimité, continuera à s'appliquer aux SARL constituées avant la publication de la loi, […]
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