Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 51 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 5
Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les décrets d'application concernant la biologie médicale, de la loi PME n° 2005-882 du 2 août 2005, en particulier de son article 74. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur les décrets d'application de la loi PME n 2005-882 du 2 août 2005, en particulier de son article 74. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE – Association d'entreprises – Ordre professionnel – Objet de l'inspection et de l'enquête – Conditions d'application de l'article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d'appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l'amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction » […] 51 sur 60 27/03/2019 à 19:06
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[…] « Concurrence – Ententes – Marché français des analyses de biologie médicale – Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE – Association d'entreprises – Ordre professionnel – Objet de l'inspection et de l'enquête – Conditions d'application de l'article 101 TFUE – Infraction par objet – Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires – Infraction unique et continue – Preuve – Erreurs d'appréciation de fait et erreurs de droit – Montant de l'amende – Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 – Pleine juridiction » […] 51 sur 58 04/05/2019 à 21:49
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3. CJUE, n° T-90/11, Arrêt du Tribunal, Ordre national des pharmaciens (ONP) e.a. contre Commission européenne, 10 décembre 2014
[…] «Concurrence — Ententes — Marché français des analyses de biologie médicale — Décision constatant une infraction à l'article 101 TFUE — Association d'entreprises — Ordre professionnel — Objet de l'inspection et de l'enquête — Conditions d'application de l'article 101 TFUE — Infraction par objet — Prix minimal et entraves au développement de groupes de laboratoires — Infraction unique et continue — Preuve — Erreurs d'appréciation de fait et erreurs de droit — Montant de l'amende — Point 37 des lignes directrices pour le calcul du montant des amendes de 2006 — Pleine juridiction» […] 51
Lire la suite…- Amendes pour infraction aux articles 101 tfue et 102 tfue·
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En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, 5, 6, 7 et 22 alinéa 2 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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