Article 52 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Article L. 443-2 Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 52 JORF 3 août 2005 52 matérialité des manquements à l'obligation définie à l'article L. 336­3 " ; que seul le titulaire du contrat d'abonnement d'accès à internet peut faire l'objet des sanctions instituées par le dispositif déféré ; que, pour s'exonérer de ces sanctions, il lui incombe, en vertu de l'article L. 331­38, de produire les éléments de nature à établir que l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins procède de la fraude d'un tiers ; qu'ainsi, en opérant un renversement de la charge de la preuve, l'article L. 331­38 institue, en méconnaissance des […] Code civil ­ Article 9 2. […]