Article 57 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

En modifiant l'article L. 442-2 du code de commerce la loi permet désormais de répercuter sur le prix de revente au consommateur une partie des marges arrière. […] En 2006, la loi permettait de déduire du seuil de revente à perte la partie des marges arrière dépassant 20 % du prix de vente, cette déduction étant alors plafonnée à 40 %. […] Enfin, une évaluation des dispositifs en vigueur sera réalisée fin 2007, conformément à l'article 57 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, dans le cadre d'un rapport concernant l'application des dispositions relatives à la modernisation des relations commerciales, mais aussi des règles relatives au calcul de la revente à perte, […]

Enfin, la loi du 2 août 2005, en son article 57, prévoit la remise au Parlement d'un rapport relatif à l'application des nouvelles dispositions législatives et leurs conséquences sur les différents partenaires des relations commerciales ; le consommateur ; l'emploi et l'impact sur la structuration du tissu industriel, commercial et artisanal des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, à charge de présenter en cas de besoin, les adaptations législatives et réglementaires paraissant nécessaires en vue de corriger d'éventuels déséquilibres.