Article 58 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Exercice et motivation du droit de préemption commercial – CE, 15 décembre 2023, n°470167, Société NM Market, Lebon T.
www.astenavocats.com · 29 février 2024

Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics. […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°470167
Conclusions du rapporteur public · 15 décembre 2023

Créé par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME1 et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, le droit de préemption commercial, qui cherche à « préserver la diversité commerciale et éviter que les commerces de proximité, principalement les commerces de bouche, ne soient éliminés au profit d'une concentration de succursales et de franchises de grands réseaux »2, n'a connu qu'un succès modéré auprès des communes. […]

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3Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Rachel Mourier · Actualités du Droit · 21 juin 2016
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Décisions19


1Tribunal de commerce de La Rochelle, 30 août 2013, n° 2013004307

[…] La présente vente entre dans les dispositions des articles L 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme (article 58 de la loi du 2 Août 2005) qui instaure un droit de préemption au profit des communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.

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  • Fonds de commerce·
  • Bail·
  • Séquestre·
  • Nantissement·
  • Acquéreur·
  • Vendeur·
  • Crédit agricole·
  • Cession·
  • Privilège·
  • Prix

2Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 mars 2008, 310173
Annulation

[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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  • 1er alinéa de l'article l·
  • Articles l·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Préemption et réserves foncières·
  • Entrée en vigueur immédiate·
  • Application dans le temps·
  • Droits de préemption·
  • 214-2 du même code

3Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573

[…] Dans l'hypothèse où la cession envisagée se trouverait dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le PRENEUR aura l'obligation de notifier, préalablement, son projet de cession à la Commune de la situation de l'immeuble qui pourra, alors, exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article 58 de la Loi du 2 août 2005.

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  • Bailleur·
  • Vendeur·
  • Acquéreur·
  • Immeuble·
  • Preneur·
  • Environnement·
  • Installation·
  • Locataire·
  • Notaire·
  • Risque
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