Loi n° 2005-882 du 2 août 2005
Article 58 de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 95
Créé par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME1 et codifié aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, le droit de préemption commercial, qui cherche à « préserver la diversité commerciale et éviter que les commerces de proximité, principalement les commerces de bouche, ne soient éliminés au profit d'une concentration de succursales et de franchises de grands réseaux »2, n'a connu qu'un succès modéré auprès des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] La présente vente entre dans les dispositions des articles L 214-1 et suivants du Code de l'urbanisme (article 58 de la loi du 2 Août 2005) qui instaure un droit de préemption au profit des communes ayant délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux.
Lire la suite…- Fonds de commerce·
- Bail·
- Séquestre·
- Nantissement·
- Acquéreur·
- Vendeur·
- Crédit agricole·
- Cession·
- Privilège·
- Prix
[…] Vu le code civil ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, notamment son article 58 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Lire la suite…- 1er alinéa de l'article l·
- Articles l·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Actes législatifs et administratifs·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Entrée en vigueur immédiate·
- Application dans le temps·
- Droits de préemption·
- 214-2 du même code
3. Tribunal de commerce de Belfort, 15 novembre 2011, n° 2011006573
[…] Dans l'hypothèse où la cession envisagée se trouverait dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, le PRENEUR aura l'obligation de notifier, préalablement, son projet de cession à la Commune de la situation de l'immeuble qui pourra, alors, exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois conformément aux dispositions de l'article 58 de la Loi du 2 août 2005.
Lire la suite…- Bailleur·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Preneur·
- Environnement·
- Installation·
- Locataire·
- Notaire·
- Risque
Créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite « loi Dutreil » (article 58 de loi n°2005-882 du 2 août 2005), le droit de préemption « commercial » est un outil assez peu connu des acteurs publics. […]
Lire la suite…